GUIDE PRATIQUE · SUBVENTIONS
Subventions en nature : prêt de locaux, de matériel et de personnel
Mise à disposition gratuite ou contre redevance, valorisation dans les comptes, locaux scolaires et sportifs, mise à disposition de fonctionnaires.
Le prêt de locaux et de matériel
En principe, l’occupation d’un bien public donne lieu à une redevance. Mais le domaine public peut être mis gratuitement à disposition des associations à but non lucratif qui concourent à un intérêt général (article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). La collectivité peut donc prêter ses biens gratuitement ou contre une redevance, même symbolique, à condition de rester dans ses compétences, de justifier d’un intérêt public et de respecter l’égalité entre associations.
Le maire ou le président de la collectivité délivre l’autorisation ; l’assemblée délibérante fixe les conditions. La mise à disposition de locaux scolaires et sportifs obéit à des règles propres (articles L. 212-15 et L. 214-4 du Code de l’éducation).
Valoriser l’aide en nature
Un prêt gratuit a une valeur. La collectivité peut l’estimer, par exemple selon le coût de revient ou la valeur locative du bien, ou, pour du matériel, selon son amortissement ou le prix d’une prestation équivalente. Elle en informe l’association, qui l’intègre à ses documents financiers ; à défaut, une information sur la nature et l’importance de l’aide figure en annexe des comptes. Une convention fixant les responsabilités de chacun est utile en cas de dommage.
Les contributions volontaires en nature
Le plan comptable associatif range parmi les contributions volontaires en nature le bénévolat et les mises à disposition gratuites de personnes et de biens. Si elles sont significatives, elles sont décrites dans l’annexe ; si elles sont quantifiables, elles peuvent être inscrites en comptes de classe 8, sans effet sur le résultat.
La mise à disposition de personnel
Des agents peuvent intervenir ponctuellement, par exemple lors d’une manifestation. La mise à disposition permanente et gratuite d’un fonctionnaire est en pratique exclue : la loi du 2 février 2007 impose le remboursement des charges, sauf quatre exceptions qui ne concernent pas les associations ordinaires. La convention précise les fonctions, les conditions d’emploi, le contrôle, le remboursement et le préavis.
Questions fréquentes
Une mairie peut-elle prêter gratuitement une salle à une association ?
Oui. Le domaine public peut être mis gratuitement à disposition des associations à but non lucratif qui concourent à un intérêt général, dans le respect de l’égalité entre associations.
Faut-il faire apparaître un local prêté gratuitement dans les comptes ?
C’est une contribution volontaire en nature : si elle est significative, elle est décrite dans l’annexe ; si elle est quantifiable, elle peut être inscrite en comptes de classe 8.