Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à la souscription de la Fiche Pro par une association ayant revendiqué sa fiche. Elles prévalent sur tout autre document.

2. Offres

La fiche revendiquée est gratuite et sans limite de durée. La Fiche Pro ajoute le formulaire de contact, les événements, l’appel à bénévoles, la photo de couverture et la galerie, la couleur de fiche, la publication d’actualités sur le portail, les statistiques détaillées avec export et la mise en avant dans les résultats de la commune. Le détail figure sur la page Formules.

3. Prix

La Fiche Pro est proposée au prix de 59,00 € TTC par an, soit 54,38 € HT et 4,62 € de TVA au taux de 8,5 % applicable à La Réunion. L’éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; tout changement est notifié au moins 30 jours avant l’échéance et ne s’applique qu’au renouvellement suivant.

4. Commande et paiement

La commande est passée depuis l’Espace Pro. Le paiement s’effectue par carte bancaire via un prestataire certifié PCI DSS ; l’éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte. Une facture au nom de l’association est émise et reste téléchargeable dans l’Espace Pro. Le paiement par virement ou mandat administratif est possible sur demande.

5. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est souscrit pour 12 mois et reconduit tacitement pour la même durée. Un rappel est envoyé par e-mail entre 30 et 60 jours avant chaque échéance, conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation. L’association peut résilier à tout moment depuis l’Espace Pro, rubrique Abonnement, en trois clics (article L215-1-1). Les options Pro restent actives jusqu’à la fin de la période payée, puis la fiche revient en version gratuite.

6. Droit de rétractation

L’association dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif, par e-mail à contact@associations.re ou via le formulaire de l’Espace Pro. Si elle a demandé l’activation immédiate du service, le montant correspondant à la période déjà écoulée reste dû. Le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement initial.

7. Obligations de l’éditeur

L’éditeur fournit les fonctionnalités décrites avec une obligation de moyens. En cas d’indisponibilité supérieure à 72 heures consécutives imputable à l’éditeur, la durée de l’abonnement est prolongée d’autant. La responsabilité de l’éditeur est limitée au montant payé au titre de la période en cours.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@associations.re. À défaut de solution amiable, et conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l’association agissant en qualité de non professionnel peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.