Contrôle, compte rendu financier et excédent d’une subvention

Justifier l’utilisation de la subvention

Toute subvention est contrôlée (article 10 de la loi du 12 avril 2000). Elle doit être utilisée conformément à son objet et son emploi doit pouvoir être justifié. L’administration peut demander toutes les pièces justificatives de dépenses et tous les documents faisant apparaître les résultats de l’activité.

L’association établit un compte rendu quantitatif et qualitatif au moyen du formulaire Cerfa n° 15059. Le versement d’une nouvelle subvention dépend de la vérification des actions financées précédemment.

Reverser ce qui n’a pas été utilisé

Une subvention non employée, ou employée à un autre objet, doit être reversée. Si l’association ne respecte pas ses obligations, la collectivité peut suspendre les versements, résilier la convention et demander la restitution de tout ou partie des sommes.

Un excédent raisonnable est autorisé

La loi de 1901 n’interdit pas de dégager des bénéfices, seulement de les partager entre membres. Depuis la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021, l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 permet à l’association de conserver tout ou partie d’une subvention non entièrement consommée. Cet excédent raisonnable aide à constituer des fonds propres, à faire face aux délais de paiement et à financer des investissements.

L’évaluation

Distincte du contrôle, l’évaluation compare les réalisations aux objectifs. Elle suppose des objectifs et des indicateurs définis ensemble avant l’action, et une analyse contradictoire. Ses résultats servent à décider de la reconduction ou du montant de la subvention.

Les fonds dédiés

Les fonds dédiés sont « la part des ressources destinée à un projet défini à raison d’une stipulation du tiers financeur et non utilisée à la clôture de l’exercice » (règlement ANC n° 2018-06, applicable depuis le 1er janvier 2020). Ils concernent les subventions affectées à un projet, pas une subvention générale de fonctionnement. L’annexe des comptes indique les montants à l’ouverture et à la clôture, les fonds utilisés, les nouveaux engagements et les fonds sans dépense significative depuis deux exercices.

Subvention et TVA

Une subvention n’est pas soumise à la TVA, sauf si elle est la contrepartie d’une opération réalisée pour le financeur (une étude commandée et rémunérée, par exemple) ou si elle complète directement le prix d’une opération imposable. Une subvention de fonctionnement qui influence le prix de revient n’est pas pour autant directement liée au prix.

Questions fréquentes