GUIDE PRATIQUE · SUBVENTIONS
Demander une subvention : formulaire Cerfa 12156 et contrat d’engagement républicain
Formulaire unique, budget prévisionnel, contrat d’engagement républicain, critères d’instruction et droit à l’erreur : préparer sa demande de subvention.
Un formulaire unique : le Cerfa n° 12156
La loi n’impose pas de forme particulière à la demande. Le projet, défini par les instances de l’association conformément à ses statuts, est présenté avec un budget prévisionnel. La collectivité peut exiger une demande écrite et des pièces justificatives.
Depuis 2001, un formulaire unique de demande de subvention existe : le Cerfa n° 12156. Son usage est prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et ses caractéristiques par le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016. Il évite de refaire un dossier différent pour chaque financeur. Il est remplissable en ligne et accompagné d’une notice détaillée. La collectivité peut y joindre une note précisant ses priorités.
La demande en ligne
Le téléservice e-subvention permet de déposer des demandes entièrement dématérialisées, transmises directement aux services concernés. Selon le guide, une demande correctement remplie est le gage d’une instruction rapide.
Le contrat d’engagement républicain
Depuis le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, toute association ou fondation qui demande une subvention à une autorité administrative s’engage à souscrire le contrat d’engagement républicain, au moyen d’une case à cocher du formulaire unique.
Le budget prévisionnel
Aucune règle n’impose qu’un budget prévisionnel soit équilibré. La pratique et le bon sens le recommandent, mais le budget de l’association ou du projet peut être présenté en excédent ou en insuffisance.
Comment les demandes sont examinées
Beaucoup de collectivités confient la sélection à une commission d’élus et de techniciens, et utilisent une grille de critères qui ne lie pas les élus. Exemples de critères cités par le guide :
- le développement d’une activité au plan local
- des actions favorisant la citoyenneté et la solidarité
- l’amélioration du cadre de vie et l’animation de la commune
- le nombre d’adhérents résidant sur le territoire
- le rythme des activités et la vie statutaire
- la santé financière de l’association
- l’accès des publics aux actions proposées
Le droit à l’erreur
Une erreur ou un oubli commis de bonne foi dans un dossier ne doit pas entraîner automatiquement un rejet si l’association peut le corriger dans un délai raisonnable. L’administration est invitée à demander des compléments avant de refuser pour une irrégularité purement formelle.
Questions fréquentes
Quel formulaire utiliser pour demander une subvention ?
Le formulaire unique Cerfa n° 12156, valable pour l’ensemble des financeurs publics. Il peut être complété en ligne et déposé de façon dématérialisée.
Le contrat d’engagement républicain est-il obligatoire ?
Oui pour toute association qui demande une subvention publique, depuis le décret du 31 décembre 2021. L’engagement se fait par une case à cocher du formulaire de demande.
Le budget prévisionnel doit-il être à l’équilibre ?
Non. C’est recommandé, mais aucune règle ne l’impose : il peut être présenté en excédent ou en insuffisance.