GUIDE PRATIQUE · SUBVENTIONS
Décision d’attribution et convention au-delà de 23 000 €
Arrêté, délibération ou convention, seuil de 23 000 €, conventions pluriannuelles, publication des données et règles européennes des aides d’État.
Qui décide et sous quelle forme
L’attribution d’une subvention en argent relève de l’organe délibérant : conseil municipal, communautaire, départemental ou régional. L’administration choisit la forme de l’acte : arrêté, convention, délibération ou décision.
La collectivité peut voter une délibération distincte du budget, ou individualiser les crédits au budget par bénéficiaire, avec une liste annexée qui vaut décision d’attribution. La délibération distincte est obligatoire au-delà de 23 000 €, ou lorsque la subvention est assortie d’objectifs ou d’obligations de service public.
La convention obligatoire au-delà de 23 000 €
Lorsque le montant annuel de la subvention dépasse 23 000 €, une convention doit être conclue avec l’association (article 10 de la loi du 12 avril 2000). Elle définit l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle.
Le guide recommande les conventions pluriannuelles, qui sécurisent l’association. L’administration peut garantir un montant minimum sur toute la période, dans la limite de 75 % du montant total prévu.
La publication des données
Depuis la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, l’autorité qui attribue une subvention de plus de 23 000 € publie en ligne les données essentielles de la convention : attributaire, bénéficiaire, date, montant et objet (décret n° 2017-779 du 5 mai 2017).
Les règles européennes des aides d’État
La plupart des subventions aux associations ne sont pas des aides d’État au sens du droit européen. Il faut d’abord vérifier si la subvention finance une activité économique, à l’aide de la règle des « 4P » utilisée en matière fiscale :
- le Produit répond-il à un besoin mal satisfait par le marché ?
- le Public se distingue-t-il de celui du secteur lucratif ?
- le Prix est-il nettement inférieur, modulé ou gratuit ?
- l’association s’abstient-elle de Publicité commerciale ?
Si l’activité est économique et que les critères européens sont réunis, l’aide doit entrer dans un régime dérogatoire : de minimis, service d’intérêt économique général (SIEG) ou règlement général d’exemption (RGEC). Depuis le 1er janvier 2026, les aides de minimis doivent être vérifiées et déclarées sur la plateforme Aides d’État. Une aide mal qualifiée peut devoir être remboursée.
Questions fréquentes
À partir de quel montant une convention est-elle obligatoire ?
Lorsque le montant annuel de la subvention dépasse 23 000 €, en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.
Une subvention à une association est-elle une aide d’État ?
Le plus souvent non. Elle ne l’est que si elle finance une activité économique et réunit les critères européens ; elle doit alors relever d’un régime dérogatoire.