GUIDE PRATIQUE · SUBVENTIONS
Refus de subvention : motifs et recours
Pas de droit à subvention, motivation non obligatoire, recours gracieux ou contentieux dans un délai de deux mois.
Un refus toujours possible
Refuser une subvention relève du pouvoir d’appréciation de l’administration. Une association n’a aucun droit à l’obtenir, même si elle l’a reçue les années précédentes (Conseil d’État, 26 février 1964, UNEF), ni même si elle remplit les critères fixés par la collectivité.
L’administration n’est pas tenue de motiver son refus (Conseil d’État, 25 septembre 1995, Association CIVIC). Le guide lui recommande toutefois d’indiquer les principaux motifs : priorités budgétaires, projet inadapté, dossier incomplet, absence de cofinancement.
Les recours
- le recours administratif préalable (gracieux), devant l’administration qui a pris la décision
- le recours contentieux, devant le tribunal administratif
Le délai est de deux mois à compter de la notification d’un refus exprès, ou de la fin du délai de deux mois au terme duquel le silence de l’administration vaut rejet implicite. La décision de refus doit mentionner les voies et délais de recours ; à défaut, le délai ne court pas.
Questions fréquentes
La mairie doit-elle expliquer pourquoi elle refuse une subvention ?
Non, elle n’y est pas obligée. Le guide ministériel lui recommande cependant d’indiquer les principaux motifs du refus.
Quel délai pour contester un refus de subvention ?
Deux mois à compter de la notification du refus, ou de la naissance d’un rejet implicite après deux mois de silence de l’administration.