GUIDE PRATIQUE · SUBVENTIONS
Qu’est-ce qu’une subvention ? La définition légale
Initiative de l’association, intérêt général, aide en argent ou en nature, absence de droit à subvention : ce que dit l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000.
Le projet doit venir de l’association
Le critère principal est celui de l’initiative. Il y a subvention lorsqu’une association, poursuivant ses propres objectifs, conçoit et mène une action qui intéresse la collectivité publique (Conseil d’État, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence). Le projet est défini par les instances de l’association avant d’être proposé aux pouvoirs publics.
La subvention n’est jamais la rémunération d’une prestation demandée par la collectivité. Si c’est la collectivité qui définit le besoin et les réponses attendues, il s’agit d’une commande publique.
La définition de la loi
L’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, issu de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, définit les subventions comme « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives (…), justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire ».
Ces actions sont « initiées, définies et mises en œuvre » par l’association et « ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins » de la collectivité.
Un projet d’intérêt général dans les compétences de la collectivité
Le projet doit correspondre à l’intérêt public local entrant dans la compétence légale de la collectivité (principe de spécialité, articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du Code général des collectivités territoriales). En pratique, il doit rejoindre un axe de politique publique décidé par la commune, le département ou la région.
En argent ou en nature
La subvention peut être versée en argent ou en nature : mise à disposition de locaux, de matériel, de prestations intellectuelles. Elle peut financer l’activité globale de l’association, une action précise ou un investissement.
Une aide en nature a une valeur, fixée par la collectivité et indiquée dans l’acte d’attribution. Cette valeur compte pour le seuil de la convention obligatoire, mais pas pour les seuils des obligations comptables (établissement et publication des comptes, commissaire aux comptes).
Aucun droit à subvention
La subvention est discrétionnaire : une association n’a aucun droit à la percevoir, même si elle remplit les conditions (Conseil d’État, 25 septembre 1995, Association CIVIC). L’autorité publique décide seule. Elle doit toutefois procéder à un examen individuel, et le juge peut annuler une décision fondée sur des faits inexacts, une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation.
Quelques chiffres
Selon le guide, les aides publiques représentaient en 2020 22 % du budget cumulé des associations ; la majorité des ressources (55 %) sont propres ou privées. En 2020, les subventions publiques pesaient 20 % des ressources, les recettes d’activité 65 %, les cotisations 7 % et les dons et le mécénat 5 % (enquête CES-CNRS, « Le paysage associatif français »). L’État a versé 7,3 milliards d’euros de subventions en 2024, les collectivités territoriales 7,7 milliards et les opérateurs de l’État 2 milliards.
Questions fréquentes
Une association a-t-elle droit à une subvention ?
Non. La subvention est discrétionnaire : aucune association n’a de droit à la percevoir, même si elle remplit les conditions ou si elle l’a reçue les années précédentes.
Quelle différence entre subvention et marché public ?
Dans une subvention, le projet est conçu et proposé par l’association. Dans un marché public, la collectivité définit elle-même son besoin et rémunère une prestation.