Les subventions interdites ou encadrées

Les cultes

« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » (article 2 de la loi du 9 décembre 1905). Une association cultuelle ou un projet qui participe directement à l’exercice d’un culte ne peut pas être subventionné, en argent comme en nature.

Exceptions : les services d’aumônerie dans les établissements publics, les réparations des édifices affectés au culte public, et le financement d’une activité sans caractère cultuel présentant un intérêt public local, à condition qu’une convention garantisse que la subvention lui est exclusivement consacrée. Un prêt de locaux doit avoir une contrepartie financière et ne pas être exclusif ni pérenne.

Les associations politiques ou syndicales

Au nom de la neutralité, une collectivité ne peut pas subventionner une association aux buts politiques ou partisans. Elle peut accorder des subventions de fonctionnement aux structures locales des syndicats représentatifs ayant une mission d’intérêt général local, et mettre des locaux à disposition des organisations syndicales et politiques. Elle ne peut pas financer le soutien à une partie dans un conflit collectif du travail.

L’enseignement privé

Les établissements privés ne reçoivent d’aide publique que si la loi la prévoit : forfait communal pour les écoles privées sous contrat, participation au premier équipement informatique, et pour le second degré général, des locaux et une subvention limitée au dixième des dépenses annuelles de l’établissement.

Les associations transparentes

Une association qui exerce une mission de service public, financée majoritairement et contrôlée par une collectivité, peut être qualifiée d’« association transparente » (Conseil d’État, 8 juin 2009). Ses actes sont réputés être ceux de la collectivité ; elle est soumise aux règles de la commande publique, et le maniement des fonds publics peut être qualifié de gestion de fait.

Questions fréquentes