GUIDE PRATIQUE · DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Dissoudre une association : assemblée, liquidation, dévolution des biens
La décision de dissolution, le procès-verbal, la déclaration au greffe, la liquidation et l’attribution des biens restants.
1. Décider la dissolution
Aucune règle légale n’encadre la décision : on applique la procédure prévue par les statuts. À défaut, c’est l’ensemble des membres réunis en assemblée générale extraordinaire qui décide la dissolution et la liquidation des biens. Cette assemblée est obligatoire pour décider de la dévolution des biens si les statuts ne la prévoient pas.
2. Rédiger le procès-verbal
Le procès-verbal de l’assemblée doit impérativement mentionner les conditions de dévolution des biens : à quelle association ou quel organisme le solde est attribué, ou le fait qu’il est nul.
3. Déclarer la dissolution
La dissolution, qu’elle soit volontaire, statutaire ou judiciaire, doit être déclarée au greffe des associations. La démarche peut se faire en ligne sur le téléservice de Service-Public.
La liquidation
La dissolution entraîne la liquidation des biens. L’association conserve sa personnalité juridique le temps nécessaire aux opérations : les liquidateurs terminent les affaires en cours, encaissent les sommes dues et paient les dettes. Elle ne disparaît définitivement qu’à la clôture de la liquidation.
Que deviennent les biens ?
Les biens sont attribués selon les statuts, qui peuvent par exemple prévoir de les transmettre à une association aux buts similaires ; à défaut, l’assemblée générale décide (article 9 de la loi de 1901). Elle ne peut attribuer aux membres aucune part des biens, en dehors de la reprise de leurs apports. L’attributaire doit pouvoir recevoir des libéralités et ne doit pas être un écran dissimulant les membres.
Si ni les statuts ni l’assemblée n’ont réglé la question, le tribunal, à la demande du ministère public, nomme un curateur qui réunit une assemblée chargée uniquement de statuer sur la dévolution.
La dissolution judiciaire
Une association peut aussi être dissoute par le tribunal, à la demande du procureur de la République ou de toute personne ayant un intérêt direct et personnel, dans les cas prévus par la loi.
Questions fréquentes
Peut-on partager l’argent d’une association dissoute entre ses membres ?
Non. Les membres ne peuvent recevoir aucune part des biens, sauf la reprise de leurs apports. Le solde est attribué selon les statuts ou la décision de l’assemblée, par exemple à une association aux buts similaires.
Comment déclarer la dissolution d’une association ?
Au greffe des associations, en ligne sur Service-Public ou par courrier, avec le procès-verbal de l’assemblée qui précise la dévolution des biens.