Association éligible au mécénat, reçu fiscal et rescrit

Les organismes concernés

Peuvent recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt, notamment :

• les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• les fondations et associations reconnues d’utilité publique répondant aux mêmes conditions
• les organismes à gestion désintéressée dont l’activité principale est la présentation au public de spectacles vivants ou d’expositions d’art contemporain
• les établissements d’enseignement supérieur ou artistique d’intérêt général à but non lucratif
• certains fonds de dotation

Les quatre critères de l’intérêt général

• ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes
• avoir une gestion désintéressée, par des personnes sans intérêt direct ou indirect dans les résultats (ce qui n’interdit pas, sous conditions, la rémunération de dirigeants)
• ne pas exercer d’activité lucrative, appréciée selon la règle des « 4P » : produit, public, prix, publicité
• ne pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises qui en tirent un avantage concurrentiel, comme une association créée entre entreprises pour former leurs propres salariés

Le rescrit fiscal : sécuriser avant d’émettre des reçus

Pour être sûre de pouvoir délivrer des reçus, l’association peut interroger l’administration fiscale (procédure de rescrit, article L. 80 C du Livre des procédures fiscales). La demande est adressée à la direction régionale ou départementale des finances publiques. Sans réponse dans un délai de six mois, l’association peut se prévaloir d’une réponse tacite positive. Le guide fournit un modèle de demande.

Le reçu fiscal

Pour un don en nature ou en compétences, l’association établit le reçu au vu du document d’évaluation fourni par l’entreprise. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a ajouté un 5 bis à l’article 238 bis du CGI, applicable depuis le 1er janvier 2022, relatif à la délivrance des reçus fiscaux dans le cadre du mécénat. Pour un don de produits alimentaires, l’attestation précise les caractéristiques des produits acceptés.

Questions fréquentes