La réduction d’impôt mécénat : 60 % du don

Le taux et le plafond

Les dons des entreprises ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % des sommes versées, dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce montant est plus élevé. Le taux est de 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 millions d’euros.

La réduction s’impute sur l’impôt sur les sociétés, ou sur l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels et associés de sociétés de personnes imposés au réel. Le dispositif concerne toutes les entreprises imposées selon un régime réel (normal ou simplifié).

Un double report

Les dons qui dépassent le plafond sont reportables, et la réduction d’impôt non imputée peut être utilisée pour payer l’impôt des cinq exercices suivants.

Un exemple chiffré

Le guide prend une entreprise de 8 M€ de chiffre d’affaires : elle peut donner jusqu’à 40 000 € (5 pour mille). Avec un bénéfice de 90 000 €, elle devrait 30 000 € d’impôt. Son don réduit l’impôt de 24 000 € (60 % de 40 000 €) : elle ne paie plus que 6 000 €, et le coût réel du don est de 16 000 €.

Autre comparaison du guide, pour un partenariat de 5 000 € d’une société de 3 M€ de chiffre d’affaires : l’économie d’impôt est de 1 325 € sous le régime du parrainage (charge déductible) et de 3 000 € sous le régime du mécénat (réduction d’impôt).

Évaluer un don en nature

• un bien immobilisé : sa valeur de sortie de l’actif
• un bien en stock : sa valeur en stock
• une prestation ou une mise à disposition de personnel : son prix de revient, et non son prix de vente ; pour du personnel, le salaire horaire brut plus les cotisations sociales, multiplié par le nombre d’heures
• des produits alimentaires : leur coût de revient, ou 50 % de ce coût s’ils sont donnés dans les trois derniers jours avant la date limite de consommation

L’entreprise remet à l’association un document d’évaluation en euros (fiche de travail, devis), au vu duquel l’association établit le reçu.

Les obligations déclaratives

L’entreprise déclare le mécénat sur le formulaire n° 2069-RCI-SD. Elle réintègre le don dans son résultat (tableau 2058-A) puis impute la réduction sur le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés n° 2572. Au-delà de 10 000 € de dons dans l’exercice, elle déclare le montant et la date des dons, l’identité des bénéficiaires et la valeur des éventuelles contreparties (6 de l’article 238 bis du CGI).

Le cas des entrepreneurs individuels

Un exploitant individuel peut donner à titre privé. Le guide indique que le régime des particuliers lui est souvent plus favorable : réduction de 66 % du don dans la limite de 20 % du revenu imposable, voire 75 % pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement) dans une limite de 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2023 et de 562 € à compter de 2024.

Questions fréquentes