L’agrément de protection de l’environnement : intérêt et conditions

Une reconnaissance de l’État

Prévu par les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de l’environnement, l’agrément est la reconnaissance par l’État d’un engagement effectif et durable dans le domaine de l’environnement. Il est accordé pour 5 ans, et renouvelable.

Ce qu’il permet

• participer, lorsque les textes le prévoient, à l’action des organismes publics concernant l’environnement
• disposer de prérogatives particulières pour agir en justice
• remplir l’une des conditions pour obtenir l’habilitation à siéger dans certaines instances consultatives

Les conditions à remplir

En plus d’agir pour la protection de l’environnement, l’association qui sollicite l’agrément doit, selon les services de l’État :

• compter un nombre suffisant de membres au regard de son territoire d’activité
• poursuivre un objectif d’intérêt général
• fonctionner de manière démocratique
• être régulière et transparente sur le plan financier et comptable
• exercer une activité non lucrative, avec une gestion désintéressée

Une demande au préfet

La demande est adressée au service désigné par le préfet du département du siège de l’association. La composition du dossier, du dossier de renouvellement et des documents à fournir chaque année est fixée par arrêté ministériel. À La Réunion, l’agrément est suivi par la DEAL. Certaines préfectures acceptent désormais les demandes en ligne : renseignez-vous auprès de la DEAL avant l’envoi.

Penser au renouvellement

L’agrément expire au bout de 5 ans. Les services de l’État recommandent de déposer la demande de renouvellement plusieurs mois avant l’échéance : en Île-de-France, par exemple, au moins 6 mois avant la fin de l’agrément.

Questions fréquentes