L’habilitation à siéger dans les instances consultatives

Prendre part au débat sur l’environnement

L’article L. 141-3 du Code de l’environnement permet à certaines structures d’être désignées pour prendre part au débat sur l’environnement dans les instances consultatives qui examinent les politiques d’environnement et de développement durable, au niveau départemental, régional ou national. La liste de ces instances est fixée par le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011.

Qui peut être habilité

Les associations agréées au titre de l’article L. 141-1, ainsi que des organismes et fondations reconnues d’utilité publique. Une association doit être agréée au préalable dans le même cadre territorial que celui de sa demande d’habilitation.

Les conditions

Elles sont précisées par décret et par arrêtés, et portent notamment sur :

• le nombre de membres
• une activité effective sur une part significative du territoire concerné
• une expérience et des savoirs reconnus
• l’indépendance
• les règles de gouvernance et la transparence financière

Durée et dossier

L’habilitation est valable 5 ans et renouvelable. La composition du dossier est fixée par l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives.

Questions fréquentes